Conditions Générales pour les Produits et Services de DongleApps SA

Versie 1.5, valable à partir du 01/09/2023

1. Objet, définitions et champ d'application

La S.A. DONGLEAPPS (ci-après dénommée 'DongleApps') dont le numéro d'entreprise est BE 0632.575.701 et le siège sociale est situé Elsegemplein 25b à 9790 Wortegem-Petegem, Belgique, développe et commercialise des appareils à capteurs et liaison de données (ci-après dénommés 'Produit') qui envoie en temps réel des données (ci-après dénommées 'Communication') à des serveurs gérés par DongleApps (ci-après dénommés 'Cloud'), où les données du capteur sont enrichies et traitées (ci-après dénommé 'Traitement des Données') pour mettre à disposition les informations qui résultent via des programmes sur le smartphone, la tablette, le PC et appareils similaires (ci-après dénommés 'Application'). La Communication, le Cloud, le Traitement des Données et l'Application forment un tout (ci-après dénommés 'Services') qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser un Produit.

Les présentes Conditions Générales forment un contrat (ci-après dénommé 'Contrat') qui est contraignant pour les parties, c'est-à-dire DongleApps d'une part et la personne ou la société qui achète un Produit ou un Abonnement (ci-après dénommée 'Client' ou 'Client-Consommateur') d'autre part. Les dispositions des présentes Conditions Générales relatives à la protection des consommateurs sont uniquement applicables aux personnes physiques agissant à des fins qui sont en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommé le 'Client-Consommateur').

Le Client s'assure que ‘l'Utilisateur final’ accepte les présentes Conditions Générales. ‘l'Utilisateur final’ est toute personne physique ou morale qui, par l'action directe ou indirecte du client, utilise ou subit le fonctionnement des Services et des Produits.

Différentes combinaisons de Produits et de Services connexes, sous une marque différente ou non, sont proposées au Client pour offrir une solution aux problèmes tels que l'accompagnement des conducteurs moins expérimentés, le traitement administratif des trajets, etc.

Pour utiliser un Produit et les Services connexes, un abonnement valable est requis (ci-après dénommé 'Abonnement').

Les sites Internet www.rookiedongle.com et www.prodongle.com (et tous les sites Internet avec des extensions de pays ou génériques comme www.rookiedongle.be, www.prodongle.be, etc) comprennent une boutique en ligne de Produits et d'Abonnements, l'espace client pour l'activation des Produits, la gestion des abonnements et la consultation de la documentation, ainsi que l'Application (cet ensemble est ci-après dénommé 'Site Internet').

Sauf dispositions contraires et expresses, les présentes conditions générales sont applicables à tous les Produits, Services et Abonnements développés et vendus par DongleApps.

Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions sans l'accord écrit et préalable de DongleApps.

DongleApps se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de Produits et Abonnements placées ultérieurement. Pour les Produits et Abonnements déjà vendus, les modifications s'appliqueront dès le renouvellement de l'Abonnement.

La dernière version des conditions générales est disponible sur le site Internet.

2. Commandes

2.1 Bon de commande

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait via un bon de commande, DongleApps confirmera la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises. Cette confirmation peut prendre la forme d'une facture.

2.2 En ligne

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait via le Site Internet, le Client est responsable du choix juste du Produit et de l'Abonnement, ainsi que de l'encodage correct des données (nom, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, numéro de TVA). Après la confirmation de la commande, le Client reçoit un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises, et il doit accepter explicitement les présentes Conditions Générales. DongleApps confirme la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises.

2.3 E-mail ou téléphone

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait par e-mail ou par téléphone, DongleApps confirmera la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises. Cette confirmation peut prendre la forme d'une facture.

2.4 Accord avec les conditions générales

En passant une commande, le Client marque explicitement son accord sur les présentes conditions générales et s'engage à les respecter. Sauf dérogation expresse et préalable, les présentes conditions générales remplacent tout autre accord.

2.5 Accès à l'Espace client

Après la première commande, DongleApps envoie par e-mail au Client les données qui permettent à celui-ci d'ouvrir une session dans l'Espace client du Site Internet.

2.6 Suspension

DongleApps se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande. Le cas échéant, DongleApps peut interdire au Client l'accès à l'Espace client du Site Internet.

2.7 Livraison

En cas de retard dans la livraison, DongleApps ne peut être tenu responsable que dans le cas où ce retard est à imputer à DongleApps.

3. Droit de rétractation pour les achats en ligne

Le Client-Consommateur a le droit de notifier à DongleApps qu'il renonce à un achat en ligne via le Site Internet, sans devoir payer une amende ni donner une justification. Le Client-Consommateur peut renoncer à l'achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la livraison du Produit et de l'Abonnement qu'il a commandé en ligne ou, si le Client-Consommateur a seulement commandé un abonnement en ligne, à partir du lendemain de la commande de l'Abonnement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client-Consommateur doit ouvrir une session dans l'Espace client du Site Internet et annuler la commande.

Si l'exercice du droit de rétractation concerne un Produit qui a déjà été livré, le Client-Consommateur doit réexpédier ce Produit en parfait état et, si possible, dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires, notices et documentations.

Si l'exercice du droit de rétractation concerne un Abonnement, le Client-Consommateur peut uniquement exercer ce droit s'il n'a pas encore utilisé le Produit (pour un nouvel Abonnement) ou si la nouvelle période de l'Abonnement n'a pas encore débuté (pour un renouvellement).

DongleApps restituera le montant auquel le Client-Consommateur a droit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réexpédition. Les frais de réexpédition et d'Abonnement déjà activé seront à charge du Client.

Le présent article concernant le droit de rétractation est uniquement applicable à la relation avec le Client-Consommateur. Pour tous les autres Clients, l'achat est considéré comme définitif et irrévocable.

4. Produit & Abonnement

4.1. Produit

Le Client a le choix, soit d’une part d’acheter le Produit, le prix d’achat est alors payé en une seule fois lors de la commande, ou soit d’autre part d’opter pour une mise à disposition du Produit, le prix d’utilisation du Produit étant facturé à l’avance au Client.

Dans l’hypothèse où le Client choisit la mise à disposition du Produit, il s'engage pour une période égale à la durée de l'Abonnement, comme stipulé à l'article 4.2, à l'issue de laquelle la mise à disposition est tacitement reconduite lors de la reconduction tacite de l’Abonnement prévue à article 4.3

Le prix de la mise à disposition du Produit est facturé comme partie de l'Abonnement.

4.2 Abonnement

Tout Produit est fourni avec un Abonnement à durée déterminée.

• D’une part, le Client peut souscrire un Abonnement annuel, tacitement reconduit après chaque période d’un an en application de l’article 4.3.
• D’autre part, le Client peut souscrire un Abonnement pour des périodes multiples de 12 (douze) mois, tacitement reconduit pour la même durée après la fin de chaque période, conformément à l'article 4.3 (ci-après dénommée 'Abonnement Pluriannuel').

L'Abonnement est facturé par anticipation pour toute la durée de l'Abonnement ou chaque fois pour une sous-période de l'Abonnement, avec un minimum de 3 (trois) mois convenu lors la conclusion du contrat.

Dans l’hypothèse que le Client choisit la mise à disposition du Produit, l'Abonnement commence au moment où le Produit est livré par DongleApps au Client. Si le Client opte pour l’achat unique du Produit, l'Abonnement commence au moment où le Produit est livré, sauf accord contraire.

Étant donné que l'activation dépend des opérateurs de téléphonie mobile qui sont responsables de la communication, DongleApps ne peut être tenu responsable du retard de l’activation causé par les opérateurs susmentionnés. Le Client peut toutefois surveiller l'activation via l'espace client du site Web.

4.3 Reconduction tacite

4.4 Modification du prix

DongleApps se réserve le droit de modifier le tarif de l'Abonnement à la fin de chaque sous-période de l’Abonnement.

4.5 Résiliation

En application de l’article 4.2, le Client peut mettre fin à l'Abonnement annuel à la fin de la période contractuelle jusqu'à 14 (quatorze) jours calendrier avant la fin d'un Abonnement en envoyant un e-mail au service clientèle. L'e-mail doit explicitement mentionner le numéro du Produit auquel l'Abonnement est applicable. L'e-mail doit être envoyé à partir d'une adresse électronique connue par DongleApps et appartient à un gestionnaire de l'Espace Client.

De même, le Client peut mettre fin à l’Abonnement Pluriannuel à la fin de la période contractuelle suivant la procédure décrite ci-dessus. Cependant, il ne peut y être mis fin en cours de période contractuelle. En cas de résiliation anticipative, la totalité des sommes présentes et à venir en application du contrat d'Abonnement Pluriannuel reste due et sera immédiatement exigible et facturée par DongleApps.

Sauf indication contraire, l'Abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours et aucun remboursement de l'Abonnement n'est possible pour la période en cours.

Le présent article est sans préjudice des conditions de résiliation du Contrat prévu aux points 6.2, 6.3 et 6.4. et 12.

5. Carte SIM et perte ou vol

Quel que soit la formule d'Abonnement choisie, le client se voit remettre, dans le cadre du Produit, une carte SIM (virtuelle) sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert d'informations entre le Produit et le Cloud.

La carte SIM remise au Client reste la propriété de DongleApps pendant toute la durée de l'Abonnement. Le client s'engage, pour toute la durée du contrat, à ne pas enlever, copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser à une fin autre que la communication la carte SIM. À l'expiration de l'Abonnement, la carte SIM sera désactivée par DongleApps. Le Client que les Utilisateurs Finaux s'engagent également à respecter ces principes.

Quel que soit la formule d'abonnement choisie, le Produit est la propriété du Client.

En cas de perte ou de vol du Produit, le Client s'engage à prévenir immédiatement DongleApps par e-mail, ainsi qu'à envoyer une copie du procès-verbal établi par les services de police et de sa carte d'identité. DongleApps procédera alors à la suspension de la carte SIM du Client dans les meilleurs délais. Le Client restera cependant redevable des frais d'abonnement jusqu'à la fin du contrat en cours. DongleApps n'est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

6. Contrat

6.1 Début

Le Contrat entre les parties entre en vigueur le jour de la signature du bon de commande, de l'envoi de la confirmation de la commande par e-mail au Client, la livraison ou de l'activation d'un Produit, sur base de l’action s’étant réalisée en premier lieu.

6.2 Fin

Le Contrat expire automatiquement à la fin du dernier Abonnement.

6.3 Fin à l'initiative du client

Le Client doit rompre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à DongleApps, en indiquant les motifs de la rupture. Si le Client met fin au contrat, tous les Abonnements encore en cours expirent et aucun remboursement des frais d'abonnement pour la période restante n'est possible.

6.4 Fin à l'initiative de DongleApps

Si le Client est en défaut, de manière grave et répétée, de respecter ses obligations contractuelles ou en cas de demande par les autorités compétentes, DongleApps peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

6.5 Accès à l'espace client

En cas de résiliation du contrat, DongleApps peut interdire au Client l'accès à l'Espace Client du Site Internet.

7. Obligations des parties

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, etc.) à DongleApps et à l'aviser immédiatement de toute modification de ces informations y compris par exemple : un changement d'adresse, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone etc. Si le Client omet de signifier un changement d'adresse (email) par écrit à DongleApps, toute communication sera néanmoins considérée comme valablement envoyée par DongleApps et reçue par le Client à la dernière adresse connues (e-mail) par DongleApps.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées dans toute correspondance avec DongleApps afin de faciliter l'authentification et le traitement de sa demande. Seules les demandes complètes seront prises en compte par DongleApps.

Le Client doit s'assurer que ses véhicules sont compatibles avec les spécifications techniques du Produit.

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Produit, ainsi qu'à se référer à la documentation dès que cela se révèle nécessaire.

Le Client s'engage à respecter ses obligations de paiement et à consulter régulièrement l'Espace Client sur le Site Internet afin de prendre connaissance des éventuels nouveaux messages et informations fournies par DongleApps. Le Client s’engage également à maintenir son mode de paiement actif et opérationnel, notamment dans les cas de prélèvement automatique, de paiement par carte de crédit, de PayPal ou d’un autre mode de paiement. Si le mode de paiement choisi ne fonctionne plus et/ou n'est plus proposé par DongleApps, le client est tenu de choisir un autre mode de paiement automatique dans un délai de 14 (quatorze) jours, à défaut de quoi DongleApps est autorisé à suspendre et / ou résilier le service en application de l'article 6.4.

Le Client accepte que DongleApps procède à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Produit et fasse évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Produit et la technologie de communication employée, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client accepte de recevoir des factures par voie électronique.

DongleApps s'engage à assurer le bon fonctionnement du Produit et des services connexes dans les pays de l'Union européenne et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces services.

Le Client reconnaît que DongleApps a respecté toutes les obligations d'information, comme le prévoit le Code de Droit Economique, et que les conditions générales sont en permanence et clairement consultables sur le site Internet (sans être exhaustif les données d’identification de DongleApps, la procédure de commande, les prix, le droit de rétractation pour les achats en ligne , etc.).

En achetant des biens et services sur le site DongleApps, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité juridique et compétence pour acheter des produits et services à travers ce site.

8. Responsabilité des parties

Les obligations contractuelles de DongleApps sont des obligations de moyens.

La responsabilité de DongleApps ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client ou à des conditions techniques indépendantes de la volonté de DongleApps.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Produit et des services connexes repose sur des technologies développées et exploitées par des tiers auprès desquels DongleApps ne dispose d'aucun moyen d'intervention. DongleApps ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption ou de diminution de la qualité du service pour cause de défaillance chez les sous-traitants ou les fournisseurs, comme les opérateurs de téléphonie mobile en charge de la communication, le fournisseur responsable du Cloud, le fournisseur des données externes de la carte et de la vitesse maximum autorisée, constructeurs de véhicules, etc.

DongleApps n'est pas tenu d'assurer le fonctionnement du Produit et des services connexes en cas d'événements de force majeure ou d'événements totalement indépendants de sa volonté, tels que les grèves, les intempéries, les guerres, les embargos, les pannes du réseau d'électricité ou d'Internet, les défaillances des satellites, les manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Le client reconnaît et accepte que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS ne couvre pas certaines parties du territoire et que l'accès au service y soit perturbé.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience du fait que le fonctionnement du service repose en partie sur les informations fournies à DongleApps par les utilisateurs de ses services ainsi que par des tiers. Par conséquent, DongleApps ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs de ses services ou par des tiers sont incomplètes, périmées ou erronées. À cet égard, le Client reconnaît que les informations qui sont transmises via l'application sont formulées sous toutes réserves.

DongleApps ne peut en aucun cas être tenu à réparer les dommages directs ou indirects subis par le Client lors de l'utilisation des produits et des services connexes, y compris les pertes d'exploitation et les dommages commerciaux et, dans un sens plus large, tout dommage qui ne découlerait pas exclusivement et directement d'un manquement de DongleApps.

Quoi qu'il en soit, la responsabilité de DongleApps ne pourra, en vertu du contrat, être supérieure au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

Le Client est seul responsable de la mauvaise utilisation du Produit.

Le Client est seul responsable de l'installation, l'exploitation et l'entretien de son véhicule, dont le bon état est une condition essentielle au bon fonctionnement du Produit.

Le Client reconnaît que le fonctionnement du Produit peut être affecté par une mauvaise manipulation par le Client ou par la proximité de dispositifs causant des interférences électromagnétiques.

9. Garantie et service après-vente

9.1 Disposition générale

Conformément à la garantie légale des produits défectueux, les Produits commercialisés par la société DongleApps sont garantis en cas de fonctionnement défectueux pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison au Client-Consommateur. Cette garantie couvre la main-d’œuvre, les pièces détachées et les accessoires fonctionnels qui sont livrés dans l'emballage du Produit. La garantie ne recommence pas à courir chaque fois qu'une pièce est changée.

Le présent article sur la garantie légale ne s’applique uniquement qu’à la relation avec un Client-Consommateur. Pour tous les autres Clients s’applique une garantie en cas de fonctionnement défectueux pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Cette garantie ne recommence pas à courir chaque fois qu'une pièce est changée.

9.2 Limite de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts qui sont dus à une utilisation anormale. A titre de clarification, la garantie ne s'applique dans les cas suivants:

• Tentative de réparer ou de démonter le Produit par une personne incompétente;
• Dommages causés par l'utilisation d'accessoires qui ne répondent pas aux spécifications de DongleApps;
• Négligence, utilisation abusive, mauvaise installation ou dommages causés intentionnellement par l'utilisateur, choc ou chute du Produit;
• Usure ou obsolescence en conséquence d'une utilisation abusive du Produit (notamment en branchant et débranchant le Produit à maintes reprises);
• Fonctionnement limité du fait de l'absence d'un Abonnement en cours de validité.

9.3 Pendant la période de garantie

Le Client doit signaler tout défaut de conformité qui intervient pendant la période de garantie à DongleApps. Si le Client souhaite une réparation, le Produit défectueux doit être renvoyé (sans la boîte, les accessoires et les notices) après réception d’un email de confirmation par DongleApps à une adresse service de DongleApps qui sera mentionnée dans l’e-mail de confirmation.

Le cas échéant, le Client prendra en charge les frais d'envoi.

Dès réception du Produit défectueux, DongleApps s'engage à réparer ou à remplacer le Produit et à le renvoyer au Client (sans la boîte, les accessoires et les manuels d'utilisation) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrables.

DongleApps se réserve le droit de facturer les frais de gestion et de transport pour un Produit qui ne présente pas de panne.

9.4 En dehors de la période de garantie

Le Client doit signaler tout manquement qui intervient en dehors de la période de garantie à DongleApps. DongleApps fera une proposition financière pour la réparation. Si le Client souhaite une réparation, le Produit défectueux doit être restitué (sans la boîte, les accessoires et les notices) à une adresse service de DongleApps mentionné dans l’e-mail de confirmation et cela aux frais exclusifs du Client.

10. Service clientèle et réclamations

Pour toute question sur les produits et services, l'assistance technique et le service après-vente, le service clientèle de DongleApps est accessible par e-mail.

Les réclamations relatives à la facturation, aux Produits ou aux Services de DongleApps doivent faire l'objet d'un écrit envoyé par courrier recommandé dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture ou du fait donnant lieu à la réclamation. À défaut, elles ne seront pas prises en compte.

DongleApps s'engage à répondre aux plaintes éventuelles dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la plainte.

11. Licence d'utilisation du logiciel

Le Produit et les Services connexes fonctionnent grâce à un logiciel (ci-après-dénommé le 'Logiciel') qui a été développé par DongleApps et dont celui-ci est le propriétaire exclusif.

En utilisant le Produit et les Services connexes, le Client marque son accord complet sur la licence d'utilisation, sous réserve de dérogations explicites, écrites et approuvées au préalable par DongleApps.

11.1 Droits concédés

DongleApps concède au Client un droit personnel, limité, incessible et non exclusif pour utiliser le logiciel (ci-après dénommé la 'Licence') aux conditions stipulées ci-dessous:

• La Licence comprend uniquement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris la documentation) pendant la durée du Contrat;
• La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de ses composants (y compris la documentation) en faveur du Client;
• Le Client s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel et la documentation y afférente, même si de telles actions seraient nécessaires pour pouvoir utiliser le Logiciel conformément à sa destination;
• Le Client s'engage à ne pas utiliser le Logiciel avec d'autres produits que le Produit de DongleApps;
• Le Client renonce à tout acte de transfert ou de redistribution du Logiciel ou de sous-licence du Logiciel sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DongleApps. Si le Client souhaite vendre son Produit, il doit le signaler par e-mail à DongleApps, en communiquant ses coordonnées et une copie de son carte d'identité, ainsi que les coordonnées de l'acheteur.

DongleApps se réserve le droit de transférer ses droits sur le logiciel à un tiers.

La licence est rompue de plein droit et sans indemnité en cas de violation par le Client des dispositions relatives à cette Licence.

Étant donné que le Logiciel exige que les données personnelles soient collectées et traitées, la Licence est également résiliée de plein droit si le Client exerce son droit d'effacer les données personnelles conformément à l'article 12 des présentes conditions.

11.2 Mises à jour du logiciel

De temps à autre, DongleApps pourra mettre à jour le Logiciel à distance pour améliorer ses performances et corriger les éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat.

Le Client s'engage à autoriser la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement ainsi que l'installation des données que DongleApps transmet à distance.

Le Client accepte que le Logiciel et le Produit ne fonctionne éventuellement pas correctement pendant le processus de mise à jour.

11.3 Garanties sur le logiciel

DongleApps assure le bon fonctionnement du Logiciel au Client, pour autant que ce dernier installe correctement les mises à jour.

DongleApps ne garantit toutefois pas:

• que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et exempt de toutes erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées;
• que le Logiciel est adapté aux besoins personnels du Client ou à un usage particulier.

DongleApps ne peut de plus pas être tenu responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Produit et des Services connexes.

12. Protection des données personnelles

Le Client est responsable de traitements au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/C (RGPD, ci-après), tandis que DongleApps est sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD et ne traitera les données à caractère personnel que sur instruction documentée du client.

Tant le Client que DongleApp s’engagent à respecter le RGPD.

Les données traitées par DongleApp sont les suivantes :

• le numéro d'identification du Produit;
• les données de géolocalisation via un GPS (e.a. latitude et longitude, vitesse, cap, etc.);
• les données relatives aux paramètres techniques du véhicule qui sont mises à disposition via le protocole OBD2 (e.a. nombre de tours, vitesse, avis d'erreur technique, voltage, etc.);
• les données relatives aux mouvements via un capteur de mouvement;
• les coordonnées de l’utilisateur de DongleApp (nom, prénom, email, téléphone portable, etc.);
• Les données saisies par l'utilisateur de DongleApp dans l'Application (jours de vacance, projets, notes, localisations, etc.).

DongleApp ne traitera pas les données à caractère personnelle pour une finalité différente de celle fixée par les présentes conditions générales.

Aucune donnée ne sera communiquée par DongleApp à un tiers sans l’accord du client à moins que ce transfert soit rendu obligatoire par une législation nationale ou internationale applicable. Dans cette dernière hypothèse et préalablement à tout transfert, elle doit en informer le client.

Le client autorise DongleApp à recruter tout sous-traitant nécessaire à l’exécution de son service. Le client pourra résilier le contrat, par l’envoi d’un courrier électronique reprenant le numéro du Produit auquel l'Abonnement est applicable dans les 15 jours si un tel sous-traitant ne présente pas les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. L'e-mail doit être envoyé à partir d'une adresse électronique connue par DongleApps et appartient à un gestionnaire de l'Espace Client.

Compte tenu de l'état des connaissances, DongleApp met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. DongleApp met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues aux présentes conditions générales et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client et à ses frais, ou un autre auditeur qu'il a mandaté à ses frais, et contribuer à ces audits.

Les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont soumises au respect de la confidentialité.

En cas de résiliation de l’abonnement décrit aux présentes conditions générales, les données traitées par DongleApp pour le compte du client seront effacées ou rendues anonymes. Dans cette dernière hypothèse, elles pourront être conservées par DongleApp, qui s’engage à n’entreprendre aucune action pour convertir les données rendues anonymes en données à caractère personnel, et utilisées pour améliorer la qualité de son service ou de ses outils.

13. Propriété intellectuelle

DongleApps est le titulaire à titre exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Produit et les Services connexes.

DongleApps est également le seul propriétaire des supports hébergeant les données qui sont collectées automatiquement par Produit ou pendant l'utilisation des Services connexes par le Client.

Le Client autorise expressément DongleApps à traiter les données conformément aux présentes conditions générales et, plus particulièrement, à l'article 12.

'DongleApps', 'RookieDongle' et 'ProDongle' sont des marques déposées appartenant à DongleApps.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes distinctifs, au profit du client ou de tout autre tiers.

14. Prix

Le prix est toujours indiqué en euros, TVA comprise.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, TVA et tous frais supplémentaires compris. Ce prix comprend le prix des Produits et de l'Abonnement, les frais de traitement, les coûts d'emballage et de conservation des Produits, ainsi que les frais d'envoi.

Les prix applicables à la commande correspondent aux prix communiqués en dernier par DongleApps sur le Site Internet. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.

Tous les prix sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment.

15. Conditions de paiement

15.1. Conditions de paiement pour le Client

Toutes les factures doivent être payées le jour de l'échéance au plus tard. En cas de non-paiement du montant dû à l'échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% par an sur ce montant à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral, plus des dommages-intérêts forfaitaires de 15% sur le montant de la facture, avec un minimum de 125,00 euros par facture. Le non-paiement d'une facture à la date d'échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas échues, sans tenir compte des délais de paiement précédemment accordés. Le paiement sans réserve d'une partie du montant facturé est considéré comme une acceptation de cette facture.

15.2 Conditions de paiement pour le Client-Consommateur

La dette du client-consommateur est recouvrée conformément aux articles du livre XIX du Code de droit économique Belge du 28 février 2013. Si le client-consommateur n'a pas payé sa dette à la date d'échéance, les conditions suivantes s'appliquent:

• les intérêts de retard sont égales à l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi Belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et/ou;
• une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant est:
  • 20,00 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 euros;
  • 30,00 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 euros;
  • 65,00 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 euros si le montant restant dû est supérieur à 500,00 euros.

Toutes les factures doivent être payées le jour de l'échéance au plus tard. Toute facture restée impayée à la date de l'échéance sera majorée sur base mensuelle, de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure préalable, de 1% du montant total hors TVA. En outre, une indemnité de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 euros et un maximum de 1.250,00 euros seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les taxes et redevances éventuellement applicables seront à charge du Client.

16. Produits de Test

DongleApps se réserve le droit de mettre un Produit à la disposition de Clients spécifiques (ci-après dénommé 'Produit de Test') pendant une période de test qui sera déterminée par DongleApps dans son devis.

Si le Produit de Test et/ou les accessoires associés ne sont pas renvoyés après une demande répétée de DongleApps et/ou si le Produit de Test et/ou les accessoires associés sont endommagés, DongleApps aura le droit de facturer le Produit de Test et/ou les accessoires associés au Client.

Le Produit de Test et/ou les accessoires associés restent la propriété exclusive de DongleApps et la restitution peut être demandée à tout moment par DongleApps sans aucune motivation/justification.

Lors du retour, le Client doit renvoyer le Produit de Test et/ou les accessoires associés suffisamment protégé pour qu'aucun dommage ne soit possible. Le Client est exclusivement tenu de supporter les coûts de l'expédition de retour et est exclusivement responsable des éventuels dommages subis par le Produit de Test lors de l'expédition de retour jusqu'à sa réception par DongleApps.

17. Conditions générales des tiers

L'application utilise des binaires, des services et/ou des logiciels protégés par des droits d'auteur et concédés à DongleApps par des tiers. Le Client accepte de se conformer aux termes et conditions suivants et est responsable du respect de ces termes et conditions par l'utilisateur final:

• HERE Location Platform Services Copyright ©️ 1987-2015HERE, HERE Location Platform Services et le contenu associé ("HERE API") est utilisé par les serveurs de DongleApps pour fournir un contexte de réseau routier basé sur les données de localisation. L'utilisation est régie par les conditions générales accessibles à l'adresse https://legal.here.com/en-gb/terms/here-account-terms. En utilisant les Services et les Produits, le Client accepte les conditions générales de HERE pour les utilisateurs finaux, la politique de confidentialité et d'autres communications pour les utilisateurs finaux fournies par HERE et/ou liées via https://legal.here.com/en/privacy/policy/us/ et les liens "signaler un problème" dans le but de signaler, entre autres, des images liées à la confidentialité.
• API Google Maps. L'application utilise l'API Google Maps et les services associés. L'utilisation est régie par les conditions d'utilisation accessibles à l'adresse https://developers.google.com/terms.

18. L’Utilisateur Final

Le Client engage également les Utilisateurs Finaux à respecter les conditions générales.

Le Client se conformera à toutes les lois et réglementations, y compris celles relatives à la protection des données et aux télécommunications, applicables dans les lieux où le client utilise les services et les produits offerts. En cas de modification de ces lois ou réglementations, le client procédera en temps utile aux ajustements nécessaires pour assurer le maintien de la conformité. Le Client veillera à ce que ses Utilisateurs Finaux respectent les lois et règlements susmentionnés. Le Client est responsable des demandes et des enregistrements d'autorisations, d'approbations, de licences et de permis auprès des autorités gouvernementales ou légales compétentes pour l'utilisation prévue des services et des produits.

Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs Finaux se conforment également aux exigences locales susmentionnées en matière de demande et d'enregistrement.

Les services et produits ne doivent pas être utilisés de manière illégale ou contraire à la réglementation en vigueur sur le lieu d'utilisation. Le client veillera à ce que ses Utilisateurs Finaux n’utilisent pas les services et produits proposés de manière illégale ou immorale.

19. Dispositions diverses

Dans tous les points susmentionnés, DongleApps est représenté par son administrateur délégué, domicilié en cette qualité au siège social.

La nullité éventuelle d'une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit Belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur exécution sont régies par le droit belge à l'exclusion des dispositions de droit international privé. En cas de litige, les tribunaux du siège social de DongleApps sont compétents sans préjudice du droit de DongleApps de saisir tout autre tribunal qui, selon la loi, est compétent en Belgique et à l'étranger.

Tous les litiges portés devant un tribunal seront menés en néerlandais, sauf choix contraire par DongleApps ou accord entre les parties.